Les présentes « Conditions générales de vente Shelduck TV » (ci-après : « CGV ») de Shelduck Production Sàrl s’appliquent lors de la vente et de l’utilisation de la Shelduck TV en complément des Conditions Générales d’utilisation de la Shelduck TV (ci-après : « CGU STV ») ainsi que celles en matière de la protection des données inclue dans la Déclaration générale sur la protection des données (ci-après : « DGPD ») qui est accessible sur le site internet www.shelducktv.com. En cas de contradictions, les CGU STV prévalent sur les présentes CGV.
Si le client ne consent pas à ces termes et conditions et qu’il est à l’intérieur de la période de temps allouée pour effectuer un retour selon la politique de retour applicable (cf. art. 3.5 CGV), il peut retourner la Shelduck TV là où il l’a obtenue pour remboursement, en conformité avec les dispositions de ladite politique de retour.
2. Droit d’auteur et reproduction
Les droits d’auteur, les droits de protection des marques et les autres droits de propriété intellectuelle sur les contenus (toutes les vidéos, logiciels, sons et images) tels que définis à l’art. 5.1 CGU STV de la Shelduck TV (ci-après : « contenus ») sont la propriété de Shelduck Production Sàrl ou de ses donneurs de licence. Le client n’est aucunement
autorisé à reproduire les contenus de la Shelduck TV. En outre, le client n’est pas autorisé à traiter, à modifier, à vendre, à concéder sous licence ou à transmettre d’une autre manière les contenus de la Shelduck TV, à moins qu’il ne dispose du consentement préalable écrit de Shelduck Production Sàrl. Le logiciel de la Shelduck TV est protégé par le droit d’auteur de Shelduck Production Sàrl et de tiers et mis à disposition en stricte conformité avec les CGU STV et les conditions de licence applicables à ce produit. Il ne peut être utilisé qu’aux fins auxquelles il est destiné, conformément aux présentes mentions juridiques.
Pour les clients privés
L’utilisation de la Shelduck TV en dehors du cercle privé du client (famille, amis proches) est interdite et constitue une violation des droits d'auteur. En particulier, le client n'est autorisé ni à représenter ni à diffuser tous les contenus de la Shelduck TV ou encore des éléments de celle-ci au public ou de les lui mettre à disposition, par exemple, au moyen d'un téléchargement dans des réseaux peer-to-peer ou encore de le(s) utiliser à des fins commerciales ou industrielles. La diffusion et/ou la réception des vidéos audios et visuelles (ci-après : vidéos) de la Shelduck TV dans des lieux accessibles au public tels que les cafés, restaurants, bars, hôtels, cinémas, théâtres, expositions, vitrines, etc. sont interdites et constituent une violation des droits d'auteur.
En cas d'utilisation non-autorisée des contenus de la Shelduck TV, le client ne viole pas uniquement ses obligations contractuelles envers Shelduck Production Sàrl, mais le cas échéant viole également les droits de tiers et, de ce fait, il devra s'attendre à indemniser tant Shelduck Production Sàrl que des tiers.
Pour les clients entreprise
En cas d’utilisation de la Shelduck TV par des clients à des fins commerciales ou industrielles, le client doit veiller à ce que les
vidéos diffusées ne puissent pas être utilisées par des tiers non-autorisés.
En cas d'utilisation non-autorisée des contenus de la Shelduck TV, le client ne viole pas uniquement ses obligations contractuelles envers Shelduck Production Sàrl, mais le cas échéant viole également les droits de tiers et, de ce fait, il devra s'attendre à indemniser tant Shelduck Production Sàrl que des tiers.
3. Garantie
3.1. Généralités
Shelduck Production Sàrl garantit que ses produits à savoir le boitier de la Shelduck TV, le câble d’alimentation et le câble HDMI (ci-après : les produits) sont exempts de défauts de matériel et de fabrication pendant la période de garantie.
Les revendications du client ne peuvent s'appuyer qu'uniquement sur cette garantie.
Shelduck Production Sàrl s'engage à réparer, remplacer ou rembourser les produits défectueux selon son jugement en accord avec les conditions de garantie ci-dessous. Les réparations dans le cadre de la garantie doivent être effectuées par un centre de service agréé par Shelduck Production Sàrl. Les produits réparés ou échangés peuvent contenir des composants ou appareils neufs et/ou réutilisés.
Ci-suivent en détail les conditions de garantie pour la Suisse.
3.2. Conditions
La période de garantie débute à la date de la remise/livraison des produits à l'état neuf au client.
Afin de bénéficier de prestations sous garantie, le client doit présenter, en cas d’achat avec remise directe des produits, la facture d'achat d'origine (c.-à-d. la facture du premier achat du produit à l'état neuf par le client) et en cas de livraison des produits au
client, le coupon de livraison attestant la bonne réception des produits.
3.3. Restrictions générales
Dans les cas suivants, aucune prestation de garantie n'est fournie :
• Usure normale et attendue (par ex. câbles, software, hardware et revêtements de protection).
• Dégâts de surface, rayures, bosses ou plastique endommagé au niveau des connecteurs/prises/raccords.
• Les numéros de produit/modèle/série/IMEI ont été modifiés, effacés, rendus illisibles ou retirés.
• Les produits ont été brisés ou manipulés.
• Les produits ont été exposés à des liquides/produits chimiques de toute nature et/ou des températures extrêmes, humidité ou moiteur.
• Accident, chute, changement d'affectation, usage abusif ou incorrect particulièrement lors du non-respect des CGU STV et des instructions de sécurité des produits.
• Dégâts causés par la foudre, l'eau, le feu, cas de force majeure, mauvaise tension du réseau, ventilation insuffisante ou autres circonstances dont la responsabilité ne peut être imputée à Shelduck Production Sàrl.
• Utilisation de logiciels tiers afin de modifier, éditer, adapter ou étendre le logiciel agréé par Shelduck Production Sàrl préinstallé sur la Shelduck TV.
• Utilisation de firmware / système d'exploitation de tiers.
• Dégâts résultant de l'utilisation des produits en dehors du cadre des spécifications.
• Lors de sollicitation de prestations de service non fournies par Shelduck
Production Sàrl ou un partenaire de service agréé par Shelduck Production Sàrl.
• Utilisation de pièces de rechange non produites ou distribuées par Shelduck Production Sàrl.
• Utilisation du produit avec des accessoires non prévus pour celui-ci.
• Vérification et entretien régulier.
• Utilisation de consommables non-originaux.
3.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Shelduck Production Sàrl est limitée dans la mesure autorisée par la loi. Shelduck Production Sàrl ne saurait être tenue responsable des dommages matériels, des temps d'arrêt, de la perte des produits, des coûts de déplacement, un manque à gagner ou autres.
3.5. Bring-in
Lors d'un cas de garantie « Bring-in », le client peut apporter les produits à l'un des emplacements suivants :
• Le point de vente où le client a acheté les produits.
• Un centre de service agréé à proximité du domicile du client.
Dans le cas d’un service Bring-In, le client est responsable du transport aller, y compris des frais de transport. Shelduck Production Sàrl prend en charge le transport de retour au client comme suit :
• Si les produits ont été envoyés sans emballage, Shelduck Production Sàrl prend en charge la logistique de retour.
• Si les produits ont été envoyés avec leur emballage, ils seront renvoyés par la poste.
3.6. Prestations (Produits défectueux à la livraison)
Si les produits du client sont défectueux à la livraison (ci-après dénommé DOA, Dead On Arrival), le client est tenu de contacter immédiatement le support technique ou le revendeur Shelduck Production Sàrl.
À noter que les demandes de DOA doivent être soumises dans les 7 jours après la date d'achat et que l'ensemble du contenu de la livraison, y compris l'emballage, doit être inclus.
Une note de crédit ne peut être émise qu'après l'envoi des produits à Shelduck Production Sàrl.
3.7. Renvoi des produits en fin de vie au fabriquant
Lorsque la Shelduck TV doit être éliminée, le client est prié de ne pas la jeter, l’éliminer ou la recycler avec les autres déchets ménagers. Shelduck Production Sàrl a mis en place un système de recyclage écoresponsable propre aux composants spécifiques utilisés pour la fabrication des produits. Dès lors, Shelduck Production Sàrl recommande vivement au client de se référer aux recommandations indiquées sur le site internet www.shelducktv.com/ecologie.
3.8. Conditions de garantie
La période de garantie débute le jour de la livraison des produits et s’étend sur une période de 2 (deux) ans. Pour toute prestation de garantie, une preuve d'achat est impérativement nécessaire et le numéro de série des produits doit être bien lisible.
La garantie couvre les défauts de matériel et les vices de fabrication. La garantie ne s'applique pas aux consommables inclus avec les produits. Ceux-ci peuvent avoir une durée de garantie réduite ou nulle.
L’art. 3.3 CGV spécifie des cas d'exclusion de garantie et doit être vérifiée avant une demande de service.
Pour toute demande de garantie, le client doit contacter notre service à la clientèle aux coordonnées indiquées sur le site internet www.shelducktv.com.
4. Protection des données
Le traitement des données personnelles en lien avec le contrat de vente est régi par la déclaration de protection des données de Shelduck Production Sàrl qui est en vigueur. La déclaration de protection des données actuelle peut être consultée sur le site internet à l’adresse : www.shelducktv.ch/protectiondesdonnées.
